Qui est protégé par la loi ontarienne
La Loi sur la location à usage d’habitation s’applique à la plupart des logements privés : appartements, maisons, condos, logements au sous-sol, chambres dans une maison de chambres. Plusieurs règles sur le loyer ne s’appliquent pas aux résidences universitaires et collégiales ni aux logements sans but lucratif ou publics, mais ces logements restent couverts par la plupart des autres règles, comme l’entretien et les motifs d’expulsion.
La Loi ne s’applique pas si vous partagez la cuisine ou la salle de bain avec le propriétaire.
Le bail type de l’Ontario
Pour la plupart des baux conclus depuis le 30 avril 2018, le locateur doit utiliser le bail type de l’Ontario (Convention de location à usage d’habitation). Il ne s’applique pas aux maisons de soins, aux parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers, à la plupart des logements sociaux et avec services de soutien, ni aux coopératives d’habitation. Le locateur doit vous en remettre une copie dans les 21 jours suivant votre signature.
Si vous avez droit au bail type et ne l’avez pas reçu, demandez-le par écrit. Si vous ne l’avez toujours pas 21 jours civils plus tard, vous pouvez retenir un mois de loyer ; si vous ne l’avez pas reçu 30 jours après cette retenue, vous pouvez garder ce montant. Vous ne pouvez pas retenir plus d’un mois de loyer.
Un bail ne peut pas vous retirer un droit prévu par la Loi. Les clauses qui tentent de le faire sont nulles : par exemple, une interdiction d’avoir des animaux (le règlement d’un condo peut toutefois limiter certains animaux), une interdiction de recevoir des invités ou des colocataires, ou l’obligation de payer des réparations qui reviennent au locateur.
Les dépôts : seulement le dernier mois
Le locateur ne peut percevoir qu’un dépôt pour le dernier mois de loyer et un dépôt remboursable pour les clés. Vous n’avez à payer aucun autre dépôt, comme un dépôt pour dommages ou pour un animal. Si vous avez payé plus, vous pouvez vous adresser à la CLI pour récupérer cet argent.
Le dépôt de loyer ne peut dépasser un mois de loyer (ou une semaine si vous payez à la semaine). Il sert uniquement à payer votre dernier mois, jamais à couvrir des dommages. Le locateur doit vous verser chaque année des intérêts sur ce dépôt, au même taux que le taux légal d’augmentation des loyers. Quand votre loyer augmente, il peut vous demander d’augmenter le dépôt en conséquence et utiliser les intérêts pour le faire.
Le dépôt pour les clés, cartes ou télécommandes d’accès doit vous être remboursé quand vous rendez vos clés à la fin de la location.
- Le locateur ne peut pas exiger des chèques postdatés ni des prélèvements automatiques. Il peut les proposer, mais on ne peut pas vous refuser le logement parce que vous dites non.
- Sur demande, le locateur doit vous remettre gratuitement un reçu pour tout paiement de loyer ou dépôt.
Le contrôle des loyers et le taux légal 2026
Au début d’une location, le loyer se fixe d’un commun accord. Ensuite, le locateur ne peut généralement l’augmenter qu’une fois tous les 12 mois, avec un préavis écrit d’au moins 90 jours sur le formulaire officiel de la CLI (N1, N2 ou N3).
Pour la plupart des logements, la hausse ne peut dépasser le taux légal fixé chaque année par le gouvernement de l’Ontario, calculé selon l’indice des prix à la consommation de l’Ontario et plafonné à 2,5 %. Pour aller au-delà, le locateur doit présenter une requête à la CLI.
Exemption : les nouveaux immeubles, les ajouts et la plupart des nouveaux logements au sous-sol occupés pour la première fois à des fins résidentielles après le 15 novembre 2018 ne sont pas soumis au taux légal. Les règles des 12 mois et du préavis de 90 jours s’appliquent quand même.
- Vous pouvez contester une hausse irrégulière dans les 12 mois suivant la première fois où elle a été exigée.
| Année de la hausse | Taux légal |
|---|---|
| 2025 | 2,5 % |
| 2026 | 2,1 % |
| 2027 | 1,9 % |
Les préavis pour mettre fin à la location
La fin du bail ne vous oblige pas à partir. Si vous ne signez pas de nouveau bail, vous devenez locataire au mois, aux mêmes conditions.
Le locateur ne peut mettre fin à la location que pour un motif prévu par la Loi, par exemple un loyer impayé, des dommages ou le fait qu’il ou un membre de sa famille veuille habiter le logement. Un avis du locateur ne vous oblige pas à partir : il doit présenter une requête à la CLI, vous pouvez assister à l’audience, et seul le shérif peut exécuter une ordonnance d’expulsion. Le locateur ne peut pas vous mettre à la porte de lui-même, et vous ne pouvez pas changer les serrures sans sa permission.
Si le locateur, un membre de sa famille, un fournisseur de soins ou un acheteur va habiter le logement, le locateur doit vous verser un mois de loyer ou vous offrir un autre logement. Selon les règles actuelles, si le locateur donne un préavis de 120 jours ou plus pour usage personnel, l’Ontario indique que l’indemnité d’un mois n’est pas due. Si le logement est vendu et qu’un acheteur va l’habiter, vérifiez sur ontario.ca ou auprès de la CLI comment cette règle s’applique. En cas de mauvaise foi, la CLI peut lui ordonner de payer jusqu’à 12 mois de loyer, plus des frais raisonnables de déménagement et d’entreposage.
| Si vous partez et que vous | Préavis minimal | Date de fin |
|---|---|---|
| Payez au mois | 60 jours par écrit (formulaire N9) | Dernier jour d’une période de location |
| Avez un bail à durée fixe | 60 jours par écrit (formulaire N9) | Au plus tôt le dernier jour du bail |
| Payez à la journée ou à la semaine | 28 jours par écrit | Fin d’une période hebdomadaire |
Réparations, chauffage et entrée dans le logement
Le locateur doit garder le logement en bon état et respecter les normes de santé, de sécurité et d’entretien, même si vous connaissiez le problème au moment de louer. Vous devez garder le logement raisonnablement propre et réparer ou payer les dommages causés par vous ou vos invités, mais pas l’usure normale.
Ne retenez pas le loyer parce que les réparations ne sont pas faites : vous pourriez être expulsé si vous le faites sans l’approbation de la CLI. Faites plutôt votre demande par écrit et, sans résultat, déposez une requête relative à l’entretien (formulaire T6). La CLI peut, par exemple, vous permettre de payer moins de loyer jusqu’à ce que les travaux soient faits.
Le locateur ne peut pas couper les services essentiels : eau chaude ou froide, combustible, électricité, gaz et chauffage. L’équipement de chauffage doit pouvoir maintenir 20 °C du 1er septembre au 15 juin ; certains règlements municipaux sont plus exigeants.
- Pour des réparations ou une inspection, le locateur doit donner un préavis écrit de 24 heures indiquant le motif et une heure entre 8 h et 20 h.
- Aucun préavis n’est requis en cas d’urgence ou si vous acceptez de le laisser entrer.
Ce qu’un locateur peut demander aux nouveaux arrivants
Le Code des droits de la personne de l’Ontario garantit à chacun un traitement égal en matière de logement. Selon la Commission ontarienne des droits de la personne, un locateur peut demander vos antécédents de location, des références de crédit et une vérification de crédit (avec votre permission), et peut vous interroger sur votre revenu, mais il doit aussi tenir compte des autres renseignements disponibles.
L’absence d’antécédents de location ou de crédit ne devrait pas jouer contre vous. Selon la Commission, une absence de cote de crédit n’est pas une mauvaise cote, et les personnes récemment arrivées n’ont parfois aucun historique de location au Canada. Le locateur peut exiger un garant seulement s’il l’exige de tous les locataires, et il est illégal d’appliquer un ratio loyer-revenu, comme une limite de 30 %, sauf pour un logement subventionné.
La Commission indique que les fournisseurs de logement devraient utiliser d’autres moyens que le numéro d’assurance sociale pour vérifier le crédit. Si on vous le demande, vous pouvez proposer d’autres façons de démontrer votre capacité de payer, comme des renseignements sur votre revenu et des références.
- Motifs protégés : notamment l’origine ethnique, les croyances religieuses, le handicap, l’état familial et le fait de recevoir de l’aide sociale, parmi les autres motifs du Code.
- Tribunal des droits de la personne de l’Ontario : 1 866 598-0322.
- Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne : 1 866 625-5179.
Comment présenter une requête à la CLI
La CLI règle les litiges par la médiation, où un médiateur aide les parties à s’entendre, ou par l’arbitrage, où un membre tient une audience et rend une ordonnance. Vous pouvez demander des services en français au moyen du formulaire prévu à cet effet.
- Écrivez d’abord au locateur et gardez vos preuves.
- Choisissez le bon formulaire : T2 pour vos droits de locataire, T6 pour l’entretien, T1 pour une somme que le locateur vous doit, comme les intérêts sur le dépôt.
- Créez un compte Public Secure et déposez votre requête sur le portail de Tribunaux décisionnels Ontario (Tribunals Ontario Portal). Les requêtes T2 et T6 se déposent par ce portail.
- Payez les frais : 48 $ par le portail ou 53 $ sur papier pour les formulaires T1, T2 et T6. Ils ne sont pas remboursables, et une demande de dispense de frais existe si vous ne pouvez pas payer.
- Présentez-vous à l’audience avec vos preuves. Pour une aide juridique gratuite, appelez Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258 afin de trouver une clinique juridique communautaire.
Les erreurs fréquentes des nouveaux arrivants
On demande souvent aux nouveaux arrivants des choses que la loi n’exige pas.
Nous ne donnons pas d’avis juridique. Pour votre dossier, consultez un consultant réglementé (CICC/RCIC) ou un avocat. Nous partageons les nouvelles d’IRCC.
- Payer un dépôt pour dommages, ou plusieurs mois de loyer d’avance, en plus du dépôt du dernier mois.
- Signer sans bail type, ou ne pas en recevoir copie dans les 21 jours.
- Croire qu’un avis du locateur oblige à partir immédiatement.
- Retenir le loyer pour forcer des réparations au lieu de déposer une requête T6.
- Donner son numéro d’assurance sociale alors que d’autres preuves suffiraient.
- Ne pas demander si un logement occupé pour la première fois après le 15 novembre 2018 est exempté du taux légal.