Tribunal administratif du logement : les droits des locataires au Québec

Le rôle du Tribunal administratif du logement

Le TAL est le tribunal spécialisé du logement au Québec. Il entend les demandes des locataires comme des propriétaires : fixation du loyer, réparations, diminution de loyer, résiliation du bail, dommages, non-paiement. Il publie aussi les formulaires officiels, les avis types et un outil de calcul de l’augmentation de loyer.

Pour une question générale, vous pouvez appeler le TAL au 514 873-2245 si vous êtes à Montréal, Laval ou Longueuil, ou au 1 800 683-2245 ailleurs au Québec.

Le bail : un formulaire obligatoire

Depuis le 1er septembre 1996, le formulaire de bail du TAL est obligatoire pour tout nouveau bail de logement, qu’il s’agisse d’une chambre, d’un appartement, d’un condo ou d’une maison. Le TAL offre aussi un bail électronique officiel que l’on remplit en ligne.

Le propriétaire doit vous remettre un exemplaire du bail dans les 10 jours de sa conclusion. Si le bail est verbal, il doit vous remettre, dans le même délai de 10 jours, le formulaire intitulé « Écrit obligatoire ».

Attention : une fois le bail signé, il n’existe aucun délai de réflexion pour l’annuler. Lisez-le en entier avant de signer, surtout les sections sur les services inclus (chauffage, eau chaude, électroménagers) et la section G sur le loyer.

• Section G : le propriétaire y indique le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début de votre bail, ou le loyer fixé par le TAL pendant cette période.
• Si vous payez plus que ce montant, vous pouvez demander au TAL de fixer votre loyer dans les 10 jours suivant la conclusion du bail.
• Si l’avis ne vous a pas été remis à la signature, ce délai devient de deux mois à compter du début du bail.
• Si l’avis contient une fausse déclaration, vous avez deux mois à partir du moment où vous l’apprenez.
• Pour les baux conclus depuis le 21 février 2024, si l’avis contient une fausse déclaration ou si le propriétaire omet sciemment de le remettre, vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts punitifs.

Dépôt de garantie et paiement du loyer

Au Québec, le propriétaire peut seulement exiger d’avance le loyer du premier mois. Il ne peut pas exiger de somme additionnelle à titre de dépôt de garantie ou autrement, ni de dépôt pour les clés ou les meubles. Une clause du bail qui prévoit un dépôt est sans effet.

Le TAL a déjà accepté un dépôt réellement offert de façon libre et volontaire par un locataire. Mais si vous l’avez payé sous pression, par exemple par crainte de perdre le logement, il ne s’agit pas d’un dépôt volontaire.

Le propriétaire ne peut pas non plus exiger des chèques postdatés comme condition pour signer le bail. Vous pouvez toutefois choisir ce mode de paiement si vous êtes d’accord.

• Vous avez le droit d’exiger un reçu pour chaque paiement de loyer.
• Le TAL recommande de conserver vos preuves de paiement pendant 3 ans.
• Un chèque ordinaire est généralement accepté, mais le propriétaire n’est pas obligé de l’accepter, sauf entente.

Augmentation de loyer et reconduction du bail

Si vous ne recevez aucun avis de modification, le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions. Vous n’avez rien à faire. Il n’y a pas de plafond fixe d’augmentation : à la reconduction, le propriétaire peut demander la hausse qu’il juge raisonnable, mais vous pouvez la refuser.

L’avis d’augmentation doit être écrit et respecter un délai qui dépend de la durée du bail. Un avis envoyé hors délai n’est pas valide et vous n’avez pas à en tenir compte.

Si vous refusez, vous n’avez pas à quitter votre logement. Le propriétaire a alors un mois après réception de votre refus pour demander au TAL de fixer le loyer. S’il ne le fait pas, le bail est reconduit au même loyer et aux mêmes conditions. Pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026, le TAL applique une nouvelle méthode de calcul et publie un outil de calcul 2026 pour aider les parties à s’entendre.

Exception : dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins, ou dans une coopérative, le locataire qui refuse une modification doit quitter à la fin du bail si cette restriction est indiquée à la section F du bail. Pour un bail conclu depuis le 21 février 2024 dans un immeuble prêt à l’habitation à compter de cette date, le propriétaire doit aussi indiquer au bail le loyer maximal qu’il pourra imposer dans les 5 années suivant la date où l’immeuble était prêt ; sinon, il ne peut pas invoquer cette restriction contre vous.

1. Notez la date à laquelle vous avez reçu l’avis.
2. Répondez par écrit dans le mois suivant cette date. Le TAL fournit un modèle de réponse du locataire.
3. Gardez une preuve de l’envoi de votre réponse.
4. Sans réponse de votre part dans ce mois, vous êtes réputé avoir accepté la hausse.

Réparations et logement insalubre

Le propriétaire doit vous remettre le logement en bon état de réparation et d’habitabilité, puis l’entretenir pendant toute la durée du bail. Les réparations comme un évier ou une toilette bouchés sont à sa charge, sauf s’il prouve que vous avez causé le problème. Le chauffage doit être fourni dès que la température le justifie ; il n’existe pas de date fixe.

Signalez toute défectuosité au propriétaire, idéalement par écrit. Vous ne pouvez pas retenir le loyer ni faire les travaux vous-même pour ensuite les déduire, sauf autorisation du TAL. La seule exception est une réparation urgente et nécessaire, lorsque vous n’avez pas pu joindre le propriétaire. Si rien n’est fait, le TAL peut notamment ordonner les travaux, réduire le loyer, accorder des dommages ou résilier le bail.

Vous pouvez refuser de prendre possession d’un logement impropre à l’habitation ; le bail prend alors fin. Si le logement devient impropre en cours de bail et que vous partez, avisez le propriétaire avant de quitter ou dans les 10 jours qui suivent. Avec cet avis, vous êtes dispensé du loyer pendant la période où le logement est impropre à l’habitation. Les municipalités peuvent aussi intervenir et imposer des amendes.

Ce que le propriétaire peut vous demander, et la discrimination

Le propriétaire peut vous demander votre nom et votre adresse actuelle, et vous demander de montrer une pièce d’identité. Il ne peut pas la photocopier, la photographier ni la conserver. Il peut aussi demander les coordonnées de vos anciens propriétaires. Une enquête de crédit n’est pas interdite par la loi, mais elle exige votre consentement, et le nom, l’adresse et la date de naissance suffisent généralement. La Commission des droits de la personne la déconseille fortement et précise que demander systématiquement des enquêtes de crédit a des effets contraires à la Charte.

La Commission des droits de la personne indique qu’en règle générale, le propriétaire ne peut pas exiger votre numéro d’assurance sociale, d’assurance maladie ou de passeport, votre numéro de compte bancaire, vos relevés de paie ou les coordonnées de votre employeur. Il ne peut pas refuser votre candidature parce que vous ne fournissez pas ces numéros.

Si vous n’avez pas d’historique de logement ou de crédit parce que vous venez d’arriver au Québec, le propriétaire doit vous permettre de démontrer votre capacité de payer autrement : références, preuve de revenu, factures payées régulièrement. Il peut exiger une caution seulement si vous n’arrivez pas à démontrer cette capacité. Refuser systématiquement les personnes immigrantes ou réfugiées sans vérifier leur capacité de payer est discriminatoire.

• Motifs protégés en logement : notamment la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale, la religion, la langue, l’âge, la grossesse, l’état civil (avoir des enfants), le handicap et la condition sociale.
• Plainte pour discrimination : Commission des droits de la personne, 1 800 361-6477. La plainte est confidentielle et n’a aucun effet sur un dossier d’immigration.
• Demande de renseignements inutiles : plainte possible à la Commission d’accès à l’information, 1 888 528-7741.

Le 1er juillet et la recherche de logement

Au Québec, de nombreux ménages déménagent autour du 1er juillet. Il existe environ 40 services d’aide à la recherche de logement (SARL), gratuits et ouverts à tous les ménages locataires, peu importe leur revenu.

En 2026, ces services étaient ouverts 7 jours sur 7 du 20 juin au 5 juillet, sauf le 24 juin, et les offices d’habitation offraient des services d’urgence pendant la même période. Pour trouver le service de votre région : Québec.ca/RechercheLogement ou 1 800 463-4315, puis le 1 deux fois.

Si vous voulez quitter votre logement à la fin du bail alors que le propriétaire ne vous a envoyé aucun avis, vous devez l’aviser par écrit en respectant les mêmes délais que pour un avis de modification. Ne signez pas un nouveau bail sans avoir vérifié la date de fin de l’ancien.

Comment déposer une demande au TAL

Avant de déposer une demande, essayez de régler le problème par écrit avec le propriétaire et conservez tous vos échanges, photos et reçus. Ils serviront de preuve.

Des frais s’appliquent et varient selon le type de demande ; le TAL les publie sur son site.

1. Remplissez le formulaire de demande en ligne sur le site du TAL. Vous pouvez payer en ligne, ou imprimer et signer le formulaire pour l’envoyer par la poste avec un chèque visé ou un mandat, ou le déposer dans un bureau du TAL.
2. Notifiez la demande à l’autre partie : par huissier, par courrier recommandé, par remise en main propre par un service de messagerie ou par un moyen technologique.
3. Déposez au dossier la preuve de notification et la liste des pièces dans les 45 jours suivant le dépôt de la demande. Sans ces documents, le TAL peut refuser de convoquer les parties.
4. Préparez-vous à l’audience avec vos preuves et vos témoins.

Les erreurs fréquentes des nouveaux arrivants

La plupart des problèmes viennent de délais manqués ou de paiements qui n’étaient pas exigibles. Quelques réflexes évitent bien des ennuis.

• Payer un dépôt de garantie ou plusieurs mois d’avance parce qu’on vous dit que c’est « normal ».
• Laisser passer le délai d’un mois pour refuser une hausse de loyer.
• Croire qu’un refus d’augmentation oblige à déménager.
• Retenir le loyer pour forcer des réparations, sans autorisation du TAL.
• Remettre une copie de son passeport ou son numéro d’assurance sociale à un propriétaire.
• Ignorer la section G du bail et le délai de 10 jours pour contester un loyer trop élevé.